Les députés seront saisis d’un sujet assez particulier avec le statut juridique des animaux dans le Code civil. Si autrefois, les animaux étaient assimilés à des biens meubles, avec cette proposition de loi, ils seraient considérés comme des êtres vivants dotés de sensibilité. Cette refonte du Code civil arrive au moment propice, car actuellement plusieurs entités se mobilisent pour protéger les intérêts de nos amis les animaux.
Le projet de loi sera ensuite soumis au sénat puis renvoyé à l’Assemblée nationale pour être adopté. Cette loi admet plusieurs conséquences.
Les animaux touchés par le projet de loi
Cette loi traite en principe les animaux appropriés comme les animaux de compagnies et ceux de la basse-cour. Cette classification exclut évidemment les vers de terre, les animaux sauvages et de chasse. Il en découle que manger de la viande n’est pas interdite.
La protection des animaux ne prévoit pas la fin de l’élevage surtout que les éleveurs sont soucieux du bien-être de leur bétail.
Les cas de violences envers les animaux
L’adoption de cette loi sur le statut des animaux implique plusieurs conséquences. Comme tout texte juridique, elle impose quelques interdictions. Les violences envers les animaux seront sanctionnées. Cette peine est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 30000 euros.
Les cas de divorce des propriétaires
La majorité des ménages possède au moins un animal de compagnie. Le problème se pose lorsque les propriétaires divorcent. Ce projet de loi prévoit la garde partagée pour les animaux de compagnie. Si les biens meubles sont partagés entre les époux, les animaux de compagnies, quant à eux, bénéficient de la garde partagée. EN revanche, les juges peuvent aussi opter pour la garde unique et autoriser des visites ou choisir une pension pour les animaux de compagnies.
